Politique de confidentialité

 

  1. Responsable du traitement

 

FIMA GROUP
Kerkstraat 96
9120 Vrasene
Gsm : 0498.10.72.70
E-mail : Dit e-mailadres wordt beveiligd tegen spambots. JavaScript dient ingeschakeld te zijn om het te bekijken.
Numéro de TVA 00750.519.781 FIMA GROUP traite vos données à caractère personnel, c'est-à-dire les données pouvant conduire à votre identification, dans le cadre de ses activités. Par le biais de notre politique de confidentialité, nous vous informons des données que nous traitons lorsque vous utilisez notre site web/boutique en ligne ou lorsque vous avez un contrat avec FIMA GROUP en tant que client ou fournisseur. Vos données à caractère personnel sont protégées et traitées conformément au General Data Protection Regulation (GDPR), en français Règlement général sur la protection des données (RGPD), n° 2016/679 du Parlement européen, entré en vigueur le 24 mai 2016 et applicable au plus tard à partir du 25 mai 2018. La présente politique de confidentialité s'applique au site web http://www.fimagroup.be/fr/. FIMA GROUP n'est pas responsable des politiques de confidentialité d’autres sites et sources.

 

  1. Quelles sont les données à caractère personnel collectées et stockées ?

 

Les données à caractère personnel suivantes sont traitées : - Informations personnelles générales telles que : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et autres données que vous avez vous-même fournies à FIMA GROUP dans le cadre d'un contrat (date de naissance, sexe, numéro de compte bancaire, nom de la société, numéro de TVA...).

- Informations permettant la réalisation d’un achat, d’une réservation ou d’une demande d’offre et devant être traitées pour la bonne exécution de notre contrat et des services y afférents (transactions et informations de paiement, informations d'expédition, date de réservation, etc.).

- Informations que nous pouvons recevoir dans le cadre d'enquêtes de satisfaction, de plaintes ou d'autres communications que vous nous avez adressées.

- Informations qui nous sont confiées avec l'accord préalable du client pour annoncer, présenter ou expliquer des réalisations, des projets, ou d'autres éléments.

 

  1. Pourquoi ces données à caractère personnel sont-elles traitées, et sur quelle base ?

 

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par FIMA GROUP sont nécessaires

- pour l'exécution de nos contrats afin de pouvoir respecter les obligations légales,

- pour pouvoir vous informer et fournir une communication complémentaire, et ainsi répondre à vos questions via notre site web ou par téléphone,

- pour pouvoir vous joindre, si nécessaire, par écrit ou par téléphone à des fins de suivi,

- à des fins de marketing, comme l'envoi de newsletters ou la participation à des concours, toujours avec votre consentement préalable, et pour lesquelles vous pouvez retirer votre consentement à tout moment,

- pour la gestion générale de votre compte sur notre site web,

- pour le traitement de vos paiements.

 Le traitement suivant est effectué afin de pouvoir respecter les obligations légales :

- pour le traitement comptable,

- pour garantir vos droits en tant que consommateur,

- pour lutter contre la fraude ou pour la communication aux pouvoirs publics ou à des instances déterminées par la loi.

Pour le traitement des données à caractère personnel, nous nous appuyons sur votre consentement et/ou sur la nécessité du traitement pour la fourniture de nos services à votre égard, ou sur une obligation légale ou en raison d'un intérêt légitime.

 

  1. Comment les données sont-elles collectées ?

 

Les données à caractère personnel sont collectées sur la base du remplissage d’un formulaire et d'une communication volontaires par le client lui-même. Cela se fait :

- via une prise de contact personnelle en utilisant l’adresse, le numéro de téléphone ou l’e-mail de FIMA GROUP,

- via les formulaires et les champs à compléter prévus sur le site web, tels que le formulaire de contact et le formulaire de réservation. La collecte de ces données est nécessaire à l’exécution des services fournis par FIMA GROUP.

 

  1. Accès, durée et conservation des données collectées

 

Vos données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, conformément aux exigences légales, réglementaires et internes pertinentes. Vos données seront traitées exclusivement pour et par FIMA GROUP. Elles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des services ou la livraison de produits, ou avec votre consentement préalable.

 

  1. Sécurisation de vos données ?

 

Vos données à caractère personnel sont toujours traitées de manière confidentielle. Nous prenons des mesures organisationnelles supplémentaires afin de garantir au maximum la sécurisation de vos données à caractère personnel. Les informations recueillies par FIMA GROUP via le site web sont sécurisées au moyen des mesures suivantes :

- sécurisation via https:// (sites web équipés d'un certificat SSL),

- sécurisation via un login unique avec adresse e-mail et mot de passe pour le système CMS, le logiciel, le programme de comptabilité, etc.,

- protection anti-virus sur les appareils électroniques utilisés.

 

  1. Vos droits en matière de traitement des données à caractère personnel :

 

Vous avez le droit d'accéder, de rectifier ou de compléter vos données à caractère personnel : vous pouvez à tout moment demander à accéder à vos données à caractère personnel ainsi qu'à savoir si elles sont traitées ou non. L'accès aux données vous sera accordé sur simple demande écrite. Droit à l’oubli : vous avez le droit de faire supprimer tout ou partie de vos données à caractère personnel. Droit à la portabilité des données : dans certaines circonstances, vous pouvez être autorisé à obtenir vos données à caractère personnel ou à les transférer à un autre responsable du traitement. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Vous disposez également du droit de demander le retrait de votre consentement ou de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Afin de pouvoir exercer vos droits, vous devez vous adresser par écrit à Dit e-mailadres wordt beveiligd tegen spambots. JavaScript dient ingeschakeld te zijn om het te bekijken., en fournissant une preuve de votre identité. Si vous estimez que FIMA GROUP n'a pas agi en conformité avec la législation sur la protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission de protection de la vie privée à l'adresse Dit e-mailadres wordt beveiligd tegen spambots. JavaScript dient ingeschakeld te zijn om het te bekijken..

 

  1. Politique en matière de cookies

 

Lors d'une visite sur notre site web, des cookies (petits fichiers texte) peuvent être placés sur le disque dur de l'ordinateur du visiteur, ceci dans le seul but de mieux adapter le site aux besoins du visiteur. Les cookies ne sont jamais utilisés pour suivre le comportement de navigation du visiteur sur d'autres sites web.

Nous utilisons des cookies fonctionnels pour optimiser la fonctionnalité de certaines pages du site web. Ainsi, le visiteur ne doit pas réintroduire à chaque fois certains choix ou données. Les deux cookies fonctionnels les plus fréquemment utilisés enregistrent la langue du visiteur et l'acceptation ou non des cookies. Chaque navigateur internet permet d'empêcher l'utilisation des cookies ou de les paramétrer différemment (avec avertissement, limitée, etc.). Veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur internet.

 

  1. Contact

 

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez contacter directement FIMA GROUP à l'adresse Dit e-mailadres wordt beveiligd tegen spambots. JavaScript dient ingeschakeld te zijn om het te bekijken. ou par courrier postal adressé à FIMA GROUP : Kerkstraat 96, 9120 Vrasene. Pour exercer vos droits, vous êtes tenu de fournir, à des fins de vérification, une preuve de votre identité, comme une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.

Clause de non responsabilité - FIMA GROUP se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité dans les limites des réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données. La mise en œuvre de la modification sur le site web est à cette fin suffisante.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Contrat

Sauf preuve d’accord contraire, les conditions générales exposées ci-après appliquent à tout moment et à exclusion des conditions générales du client à toutes les relations
contractuelles avec la SA FIMA GROUP (ci-après dénommée FIMA). Ces conditions ne peuvent être modifiées ou levées sans l'accord écrit exprès de FIMA. FIMA ne pourra jamais être considérée comme acceptant tacitement, même à titre de complément des présentes conditions, les conditions de son cocontractant, quelle que soit la manière dont celles-ci sont communiquées (correspondance, bon de commande, etc.).

Les offres de prix sont valables pendant 10 jours offre ne couvre pas les erreurs de calcul. Les prix proposés sont toujours basés sur les salaires, les charges sociales et les prix des fournisseurs tels qu'ils sont en vigueur le jour de l'offre. Le prix de l’offre indiqué est cependant susceptible d'être révisé. Une augmentation des salaires, des charges
sociales et des prix des fournisseurs de plus de 5 % après la signature de l'offre peut entraîner une révision proportionnelle des prix.

Sauf accord contraire, le client doit verser un acompte de 10 % directement après avoir passé la commande. Les marchandises ne seront commandées auprès du fabricant et le délai de livraison convenu ne commencera à courir qu’une fois que l’acompte dû aura été crédité sur le compte de FIMA.

2. Conditions de livraison

Un délai de livraison indiqué ou confirmé par FIMA est toujours approximatif. FIMA ne sera pas responsable du retard (ou de tout manquement à l’exécution de ses
engagements) si celui-ci est dû à un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté des parties. FIMA ne sera pas responsable des
retards si ceux-ci résultent de retards de ses propres fournisseurs. En cas de dépassement anormal du délai de livraison, imputable à FIMA, le client se réserve
le droit de résilier le contrat par courrier recommandé, à condition que FIMA n'ait toujours pas effectué la livraison un mois après avoir été mise en demeure par courrier recommandé. Le client renonce en outre à toute forme d’indemnisation.

3. Réserve de propriété, transfert de risque et acceptation

3.1. Les biens livrés par FIMA restent la propriété de FIMA jusqu'au paiement intégral du prix, tant en principal et intérêts qu'en frais. Le client n'est pas autorisé à vendre les
marchandises livrées, à les mettre en gage ou à céder sa créance sur celles-ci avant le paiement intégral du prix. Tant que les marchandises livrées n'ont pas été intégralement payées, elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par le client, sauf en cas de location-vente.

3.2. En revanche, le risque des marchandises livrées par FIMA, y compris le risque de vol, est transféré au client dès la livraison à l'endroit convenu.

3.3. Le client s'engage à vérifier les marchandises quant à la présence de vices et de non-conformités et à les tester de manière approfondie dès leur réception. La mise en service des marchandises livrées, ainsi que l'absence d'observations après leur réception, sont donc toujours considérées comme une acceptation tacite. Les réclamations
concernant des vices et non-conformités visibles sont donc considérées comme tardives au plus tard 3 jours calendrier après la fin de ces travaux. Seules les réclamations écrites constitueront une preuve valable du fait que la réclamation a été introduite dans le délai imparti.

4. Vices cachés

Les vices cachés ne peuvent engager la responsabilité de FIMA que s'ils sont détectés en temps utile et signalés par écrit dans les 10 jours calendrier suivant leur découverte. Une réclamation fondée sur des vices cachés n'est possible que jusqu'à deux ans après la livraison des marchandises. Le client ne peut prétendre à la garantie contre des vices cachés que s'il a utilisé les marchandises d’une manière normale et conforme à leur usage, et s'il les a entretenues correctement, conformément aux consignes d'entretien. Par exemple, aucune réclamation pour vices cachés ne sera possible si les instructions n’ont pas été suivies et si les marchandises ont été utilisées de manière incorrecte, comme l'absence de poids sur le crochet et soulever plus que ce qui est autorisé, ne pas avoir vérifié l'eau et l'huile, avoir laissé le contact allumé, ce qui a mis la batterie à plat, etc. Le remplacement des pièces dues à l'usure normale n'est pas couvert par la garantie. Les vices cachés à propos desquels FIMA démontre son ignorance invincible ne relèvent en aucun cas de la garantie.

L'indemnisation éventuelle pour vices cachés ne peut dépasser le prix des marchandises livrées. Les dommages immatériels, indirects, corporels ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers, ne peuvent jamais donner lieu à une indemnisation.

5. Dissolution du contrat

Jusqu"à la livraison, le client peut résilier le contrat unilatéralement et sans donner de raison, moyennant le paiement de 30 % du prix total TTC. Ceci sans préjudice du droit de FIMA de prouver et de réclamer un préjudice réel plus élevé. FIMA se réserve le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de faillite et d'insolvabilité manifeste du client.

 

6. Dispositions spéciales en matière de location-vente

6.1. Le loueur reste le plein propriétaire des marchandises pendant la période de location. La propriété n'est transférée qu'à la fin de la période de location, après paiement de la totalité du prix d'achat.

6.2. En cas de ‘location-vente’, le client est également tenu de conclure un contrat d'entretien chez FIMA pour une période de 5 ans. Le manquement à cette obligation ou le
non-respect du présent contrat d'entretien constitue un motif suffisant de résiliation immédiate de la location-vente. 

6.3. Le locataire s"engage à vérifier et à tester les marchandises directement et intégralement dès leur réception. Conformément à l'art. 3.3, l'absence d’observations ou de
mise en service est considérée comme une confirmation implicite de la réception en parfait état. Si le client, pour quelque raison que ce soit, doit retourner les marchandises à FIMA, un rapport d'inspection sera établi à leur retour. Les éventuels vices et dommages qui seront alors constatés seront indemnisés aux frais du locataire afin de remettre les marchandises dans leur état initial.

6.4. Tant que le locataire n'est pas devenu pleinement propriétaire des marchandises par suite du paiement intégral du prix de location, il ne peut changer l’usage des marchandises, ni les sous-louer en tout ou en partie, ni céder son droit de location sans l'accord écrit du loueur. Le locataire doit se conformer entièrement à toutes les exigences légales relatives à utilisation des machines.

6.5. Pendant toute la durée du contrat, le locataire doit assurer son risque locatif et les recours de tiers au moyen, entre autres, d'une police Bris de machines sous RC et RC
exploitation auprès de compagnies d'assurance agréées, et fournira la preuve de ces assurances. FIMA ne conclut qu’une assurance droit du travail.

6.6. Le non-respect par le client de deux échéances de paiement constitue un motif suffisant de résiliation de la location-vente. En cas de résiliation, FIMA a droit à une
indemnisation supplémentaire de 20% du montant de la location-vente restant à payer, TVA comprise. En cas de résiliation, tous les montants payés par le client sont
irrévocablement acquis par FIMA. Dès qu'un délai de paiement n'estt pas respecté, le client est tenu de mettre immédiatement les marchandises en la possession de FIMA jusqu'à l'apurement de l'arriéré. L'indisponibilité des marchandises jusqu'au moment du règlement ne donne lieu à aucune indemnisation dans le chef du client.

 

7. Factures

Sauf accord ou mention contraire sur la facture, les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, des intérêts de retard sont dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 1% par mois entamé. En outre, une indemnisation forfaitaire s"élevant à 10 % du montant de la facture sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les paiements effectués par le client seront, conformément à l'article 1254 du Code civil, toujours affectés d'abord aux intérêts, puis aux indemnisations, et enfin au principal. FIMA se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée moyennant la preuve d'une perte réelle plus importante. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non encore échues, au nom du client. Et ce, même si une facilité de paiement a été accordée pour ces autres factures.

Si, à la demande du client, la facture est établie au nom d'un tiers, le client reste à tout moment et en toutes circonstances solidairement responsable du respect des obligations découlant du présent contrat, dont les conditions générales font partie intégrante ; Toute contestation des factures doit être formulée par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation. La contestation doit être bien définie et toujours mentionner la date et le numéro de la facture. Le client reconnaît que l'absence de contestation dans le délai susmentionné vaut acceptation de la facture et, le cas échéant, du décompte qu'elle contient.

 

8. Responsabilité et force majeure

FIMA ne peut à aucun moment être tenue d’indemniser des dommages immatériels, indirects, corporels ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais d'administration ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers au titre des travaux effectués/des marchandises livrées. La responsabilité de FIMA sera en tout état de cause limitée au montant de la commande. FIMA n'assume aucune responsabilité contractuelle en cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter : pandémie, incendie, guerre, sabotage, émeutes, loi martiale, grèves et/ou lock-outs chez FIMA, ses fournisseurs et ses transporteurs. Les pannes majeures de services publics et d’équipements de FIMA, ainsi que les retards dans le chef des fournisseurs de matériaux et d'outils, sont également considérés comme des cas de force majeure.

 

9. Solvabilité du client

Si la confiance de la SA FIMA dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d'exécution contre le client et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en cause la confiance dans la bonne exécution du contrat et/ou la rendent impossible, la SA FIMA se réserve le droit d'exiger de l'acheteur des garanties appropriées. En cas de refus du cocontractant, la SA FIMA se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande.

 

10. Litige

Sauf convention écrite contraire ou si cela va à l'encontre des règles de droit impératif, les conventions avec FIMA sont régies par le droit belge et les tribunaux territorialement compétents en cas de litige sont exclusivement ceux de la juridiction dont relève le siège de FIMA. La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n"entraînera jamais la nullité des autres dispositions et, a fortiori, n'entraînera jamais la nullité du contrat en tant que tel. Une clause éventuellement nulle et non avenue sera atténuée jusqu'à ce qu'elle passe le contrôle de légalité.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. Généralités

Sauf dispositions contraires écrites et à l'exclusion des conditions générales du locataire, les présentes conditions générales de location s'appliquent à tout contrat de location avec la SA FIMA KLUS (ci-après dénommée FIMA). Les dérogations à celles-ci n'ont jamais valeur de précédent. En acceptant les présentes conditions générales, le locataire renonce à l'application de ses propres conditions générales.

2. Offre, prix de location, garantie et révision des prix

2.1. L’offre ne couvre pas les erreurs de calcul. Sauf stipulation contraire, et à la condition résolutoire que le bien loué soit encore disponible au moment où le locataire accepte l'offre, les offres de prix sont valables pendant 10 jours. Les mentions de prix figurant sur les illustrations, brochures, catalogues, dessins, modèles et sur le site web sont informatives et non contraignantes. Elles ne constituent pas une offre. Il est de la responsabilité exclusive du locataire d'évaluer si le matériel loué est adapté à la réalisation des travaux qu'il a l'intention d'effectuer.

2.2. Tous les prix de location sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors TVA, transport, entretien, carburant, huile, taxes environnementales, nettoyage et cotisations d'assurance. Tous les impôts, taxes ou prélèvements de quelque nature que ce soit, dus sur l'utilisation et/ou l'installation du matériel chez le locataire sont à la charge de ce dernier. Sauf dérogations dans le contrat de location, la location est facturée par jour entamé.

2.3. Une garantie de 1500,00 euros est payable anticipativement. FIMA peut refuser de livrer le bien loué tant que la garantie n'a pas été créditée sur son compte, sans que le locataire ne puisse prétendre à une réduction du prix de location ou faire valoir des droits du fait de la réduction de la durée de location qui en résulte. La garantie sera déduite par FIMA sur la facture finale au moment où le locataire aura apparemment rempli toutes ses obligations dans le cadre du contrat de location. La restitution de la garantie ou sa déduction sur la facture finale n'implique en aucun cas que le loueur renonce à tout droit ou tout recours.

2.4. Si un contrat de location à durée indéterminée a été conclu, FIMA peut à tout moment modifier les tarifs après en avoir préalablement informé le locataire. Le changement de tarif prend effet au plus tôt 3 jours ouvrables après la notification. Le locataire peut alors choisir de mettre fin à la location ou de poursuivre la location aux nouveaux tarifs. Si le locataire ne résilie pas la location dans les 3 jours ouvrables suivant la notification, il sera réputé avoir opté pour la poursuite de la location aux nouveaux tarifs.

3. Mise à disposition / réception du matériel

3.1. FIMA n'est pas responsable du retard dans la mise à disposition du matériel loué si ce retard est dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : le retard des propres fournisseurs de FIMA ou le retard dans la restitution du matériel loué par un précédent locataire.

3.2. FIMA livre le matériel prêt à être utilisé dans l'état dans lequel il se trouve. Le locataire s'engage à vérifier dès sa réception le matériel loué quant aux vices, aux non-conformités et au bon fonctionnement. En l'absence de notification écrite immédiate de quelque anomalie que ce soit, le locataire reconnaît avoir reçu les biens en parfait état de fonctionnement.

4. Risques

Le locataire supporte toujours le risque de transport. À compter de la réception et jusqu'à la restitution du bien loué, le locataire supporte également le risque exclusif de perte (y compris le vol) et de dommage du bien loué, sauf s'il est prouvé que le dommage est imputable à une négligence grave, une faute intentionnelle ou un dol dans le chef de FIMA ou de ses employés. Le locataire accepte tous les risques découlant de l'utilisation du bien loué et est conscient du fait que les appareils peuvent causer des blessures graves ou la mort. Le locataire déclare prendre les mesures de sécurité nécessaires. Le loueur n'est en aucun cas responsable des blessures ou décès causés par le bien loué. Le locataire porte la responsabilité exclusive en cas de dommages ou de nuisances que les biens loués, ou leur utilisation, même de manière correcte, pourraient occasionner à des tiers et garantira FIMA contre tout recours à cet égard, sauf s'il est prouvé que les dommages/nuisances sont imputables à une négligence grave, une faute intentionnelle ou un dol dans le chef de FIMA. Le locataire s'engage à s'assurer suffisamment contre tous les risques qui lui incombent contractuellement, tant à l'égard de FIMA que de tiers.

5. Utilisation en tant que personne prudente et raisonnable

5.1. Le locataire utilisera les biens loués en tant que personne prudente et raisonnable, conformément aux conseils du loueur et dans le respect des instructions d'utilisation applicables. Si, au début de la location, le locataire ne demande pas explicitement la communication des instructions d'utilisation, cela implique la reconnaissance tacite du fait qu'il les connaît déjà parfaitement.

5.2. Le locataire est tenu d'utiliser correctement les biens loués, de les protéger contre la surcharge et d'assurer leur inspection et leur entretien quotidien (y compris, mais sans s'y limiter, le contrôle quotidien du niveau d'eau et d'huile). En cas de négligence et de tout dommage consécutif, celui-ci sera intégralement répercuté sur le locataire.

5.3. Si, pendant les travaux, les biens loués présentent une panne ou sont endommagés, le locataire doit contacter immédiatement FIMA. Le locataire ne peut effectuer aucune réparation lui-même. Si la panne résulte d'une usure normale, FIMA s'efforcera d'apporter une solution adéquate dans un délai raisonnable après la notification, soit en réparant, soit en échangeant le bien loué. Le locataire n'a droit à aucun dédommagement pour l'interruption de l'utilisation du bien loué et n’en tire aucun droit de résilier le contrat de location. Les réparations et toutes les conséquences négatives résultant d'une utilisation incorrecte, d'une erreur ou d'une négligence dans le chef du locataire sont intégralement à sa charge. Cela s'applique également aux réparations résultant de cas de force majeure ou de faits de tiers.

5.4. Le locataire déclare que seules des personnes qualifiées et possédant (de manière non limitative) tous les diplômes, documents d'identité, certificats et permis de conduire (légalement) requis feront fonctionner ou utiliseront les biens loués.

5.5. Le locataire se conformera à toutes les dispositions légales et réglementaires concernant l'utilisation, le transport, la mise en service et/ou la possession des biens loués, sans que le loueur n'intervienne. Tous les frais pour cause de non-conformité, y compris les amendes et les frais de remorquage, sont à la charge du locataire.

5.6. Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer ou prêter les biens loués ou à les remettre à des tiers à d'autres conditions. Le locataire n'a pas le droit d'aliéner, de mettre en gage ou de grever de quelque autre manière que ce soit les biens loués au profit de tiers. Le locataire informera le loueur immédiatement et par écrit si les biens loués sont saisis ou si tout autre recours est intenté sur (toute partie de) ces biens. Si le locataire a connaissance d'une éventuelle saisie du bien, il doit en informer le loueur. En outre, le locataire informera le loueur, à sa première demande, de l'emplacement du bien en question.

6. Clause de résiliation

6.1. Le locataire a le droit, sans indication de motif, de résilier le contrat par écrit à tout moment moyennant le paiement de (la somme suivante qui s'applique au moment
de la notification de la résiliation par FIMA) :

- 100 euros pour une annulation jusqu'à 48 heures avant le début de la période de location ;

- 150 euros pour une annulation jusqu'à 24 heures avant le début de la période de location ;

- 225 euros pour une annulation moins de 24 heures avant le début de la période de location ;

- à partir du début de la période de location : l'indemnité pour la période de location déjà écoulée, majorée de la moitié du prix de location pour la période de location restante.

6.2. FIMA a également le droit de résilier le contrat à tout moment, sans indication de motif, moyennant le paiement de 150 euros.

7. Fin de la location

7.1. La période de location facturable ne prend fin qu’au moment où le matériel loué est à nouveau en possession de FIMA et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- tous les accessoires sont présents (non limitatif : crochet pour palette, bac à décombres, ...) ;

- les grues sont repliées ;
- les grues sont en place (pieds enlevés pour éviter le vol) ;
- la porte est verrouillée et la clé est rangée derrière la porte de l'échappement ;

- la même quantité de carburant que lors de la livraison est présente : des frais supplémentaires seront facturés pour toute quantité inférieure ;
- les grues sont nettoyées (sans quoi des frais de nettoyage supplémentaires seront facturés).

Sauf accord contraire, le matériel loué doit être mis à la disposition de FIMA le dernier jour de la période de location, avant l'heure de fermeture, sur le site de FIMA.
En cas d'enlèvement (convenu) par FIMA, le matériel doit être mis à la disposition de FIMA le dernier jour de la période de location à l'endroit et à l'heure convenus de la manière décrite plus haut. Le non-respect des conditions de restitution susmentionnées donne lieu à une indemnisation supplémentaire pour les frais encourus.

7.2. FIMA se réserve le droit de reprendre le matériel loué chez le locataire ou à l'endroit où il se trouve, sans aucune mise en demeure et sans autorisation judiciaire, dans le cas où le matériel loué n'a pas été restitué à FIMA après expiration de la période de location. Les frais de récupération seront à la charge du locataire. Le contrat n'est jamais renouvelé tacitement par le fait de ne pas restituer à temps le matériel loué, mais le risque reste entièrement à la charge du locataire.

7.3. Le matériel loué doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Si FIMA constate immédiatement des dommages aux biens lors de la réception, ceux-ci seront mentionnés sur le bon de retour. FIMA reprend toujours les biens sous réserve d'un contrôle supplémentaire. FIMA a la possibilité, pendant une période de 5 jours après l’enlèvement ou l'acceptation des biens loués, d'inviter le locataire à faire un constat contradictoire des dommages. Le fait de ne pas le faire implique le consentement tacite du locataire aux constatations unilatérales de FIMA. FIMA est alors en droit de procéder à la réparation ou au remplacement immédiats et d'en répercuter les frais sur le locataire. Le locataire est également tenu d’indemniser tous les dommages supplémentaires résultant de l'endommagement, de la destruction ou de la disparition du matériel loué, y compris les éventuels frais d'expertise, la moins-value, le remplacement du matériel détruit ou disparu et la perte de revenus locatifs à compter du moment où le dommage est survenu et jusqu'à la réparation ou le remplacement.

8. Dissolution pour cause de rupture de contrat ou d'insolvabilité

Le contrat peut être résilié par FIMA à tout moment et avec effet immédiat en cas de manquements graves dans le chef du locataire, à titre d'exemples non exhaustifs de manquements graves : utilisation inappropriée du matériel loué, remise du matériel loué par le locataire à des tiers, non-paiement de 2 factures par le locataire dans les délais, même si ces factures émanent d'un autre contrat avec FIMA. FIMA se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d'insolvabilité manifeste ou de disparition du locataire.

9. Factures

Sauf accord ou mention contraire sur la facture, les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, des intérêts de retard sont dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 1 % par mois entamé. En outre, une indemnisation forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 250,00 euros. Les paiements effectués par le client seront, conformément à l'article 1254 du Code civil, toujours affectés en premier lieu aux intérêts, puis aux indemnisations, et enfin au principal. FIMA se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée moyennant la preuve d'une perte réelle plus importante. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non encore échues, au nom du locataire. Et ce, même si une facilité de paiement a été accordée pour ces autres factures. Dans ce cas, FIMA a également le droit de suspendre l'exécution de toutes ses prestations contractuelles (relatives à tous les contrats avec le locataire), sans mise en demeure préalable et sans droit à une quelconque indemnisation pour le locataire.

Si, à la demande du client, la facture est établie au nom d'un tiers, le client reste à tout moment et en toutes circonstances solidairement responsable du respect des obligations découlant du présent contrat, dont les conditions générales font partie intégrante. Toute contestation des factures doit être formulée par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation. La contestation doit être bien définie et toujours mentionner la date et le numéro de facture. Le client reconnaît que l'absence de contestation dans le délai susmentionné vaut acceptation de la facture et, le cas échéant, du décompte qu'elle contient.

10. Responsabilité et force majeure

10.1. FIMA ne peut jamais être tenue, en vertu du contrat de location, d'indemniser les dommages immatériels, indirects, corporels ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais d'administration ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers.

10.2. La responsabilité de FIMA sera en tout état de cause limitée à la valeur du contrat conclu avec le locataire. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, la valeur du contrat sera limitée à une période de location de 1 mois. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du loueur sera en tout état de cause limitée au montant pour lequel il est assuré.

10.3. FIMA n'assume aucune responsabilité contractuelle en cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent notamment, sans s'y limiter : pandémie, incendie, guerre, sabotage, émeutes, loi martiale, grèves et/ou lock-outs chez FIMA, ses fournisseurs et ses transporteurs. Les pannes majeures de services publics et d’équipements de FIMA, ainsi que les retards dans le chef des fournisseurs de matériaux et d'outils, sont également considérés comme des cas de force majeure.

11. Solvabilité du client

Si la confiance de la SA FIMA dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d'exécution contre le client et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en cause la confiance dans la bonne exécution du contrat et/ou la rendent impossible, la SA FIMA se réserve le droit d'exiger du locataire des garanties appropriées. En cas de refus du cocontractant, la SA FIMA se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande.

12. Déclaration de confidentialité

Les données à caractère personnel du locataire seront automatisées et stockées dans la base de données de FIMA à la suite du contrat. Afin de pouvoir fournir un service optimal et de faciliter l'exécution des travaux, ces données peuvent être mises à la disposition de sociétés liées au loueur.

13. Droit applicable et juridiction

Sauf convention contraire écrite ou si cela va à l'encontre des règles de droit impératif, les contrats avec FIMA sont régis par le droit belge et les tribunaux territorialement compétents en cas de litige sont exclusivement ceux de la juridiction dont relève le siège de FIMA.

14. Interprétation et nullité

La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'entraînera jamais la nullité des autres dispositions et, a fortiori, n'entraînera jamais la nullité du contrat en tant que tel. Une clause éventuellement nulle et non avenue sera atténuée jusqu'à ce qu'elle passe le contrôle de légalité.

 

 

 

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Mob : 0492 / 43 20 63
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